Nos actions pour les élèves
En parallèle, nous avons œuvré à la mise en conformité aux normes d'accessibilité des sites à destination de vos élèves. Les sites collection Lycée et Collège, qui proposent des ressources numériques en lien direct avec les chapitres de vos manuels, ont fait l'objet d'un audit d'accessibilité et de correctifs pour une mise à niveau de l'ensemble des pages. Vous pouvez consulter la déclaration d'accessibilité du site Lycée et celle du Collège pour prendre connaissance de l'état de conformité des sites, de la liste des contenus non conformes et les moyens de contacts pour signaler un contenu non accessible.
Définition et enjeux de l'accessibilité numérique
L'accessibilité numérique : qu'est-ce que c'est ?
L'accessibilité numérique se réfère à la démarche visant à rendre les contenus et services numériques accessibles à tous, y compris les personnes en situation de handicap. Cette démarche implique l'application de normes et de règles d'accessibilité émises par des organismes tels que le W3C (World Wide Web Consortium). Elle concerne diverses technologies comme les sites web, les applications mobiles, les vidéos et les documents numériques. L'accessibilité numérique considère aussi les aspects relatifs au matériel, au logiciel, à l'infrastructure réseau, à la langue maternelle, à la culture, à la localisation géographique et aux aptitudes physiques ou mentales des utilisateurs.
Les obligations légales en matière d'accessibilité web
La loi française impose une série d'obligations légales en matière d'accessibilité numérique. Issue de la loi du 11 février 2005 et de l'article 47, l'accessibilité numérique est une obligation légale en France, initialement destinée aux services numériques publics et étendue depuis à d'autres domaines.
En effet, ces obligations concernent :
- Les sites internet, intranet et extranet
- Les applications mobiles
- Les progiciels web
- Le mobilier urbain numérique (par exemple, les bornes interactives)
- Les contenus (dont documents PDF et vidéos).
L'ordonnance du 6 septembre 2023 a renforcé ces obligations, notamment pour les sites web publics, avec l'introduction de sanctions pouvant aller jusqu'à 50 000 euros pour les administrations défaillantes.
Le cadre légal français impose désormais de maintenir un niveau d'accès minimal aux contenus et certains supports numériques pour les personnes handicapées. Les entités concernées doivent publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
Il est à noter que l'obligation d'accessibilité numérique est étendue à certaines typologies de services (téléphonie, média audiovisuel, e-commerce, bancaire, transport), quelle que soit la nature de l'entité en charge de ces services, à l'exception des entreprises de moins de 10 personnes avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros.
Le RGAA : référentiel pour un site internet accessible
Le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) est un outil précieux pour rendre un site internet accessible. Édité par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), il fournit un cadre opérationnel de vérification de la conformité aux exigences d'accessibilité. Le RGAA s'appuie sur les normes internationales de l'accessibilité numérique, connues sous l'appellation de WCAG.
L'application du RGAA permet :
- De contrôler l'accessibilité d'un site et de ses contenus.
- De calculer le taux d'accessibilité d’un site en l'auditant au regard de ses critères.
- D'améliorer l'accessibilité des services publics en facilitant sa mise en œuvre.
Le RGAA propose à cet effet 106 critères de contrôle, avec une moyenne de 2,5 tests par critère. Il est régulièrement mis à jour, pour prendre en compte les évolutions technologiques et les retours d'expérience des utilisateurs.
La directive européenne et son impact sur l'accessibilité
Au niveau européen, l'accessibilité numérique est également encadrée par des directives. Adoptée en 2016, la Directive européenne sur l'accessibilité du web est entrée pleinement en vigueur en 2021. Elle vise à unifier le respect des normes d'accessibilité numérique, notamment au sein des services publics.
Des modifications législatives ont été opérées pour la transposition de cette directive, impactant divers secteurs tels que les livres numériques, le commerce électronique, les services bancaires, les médias audiovisuels, les transports et les services de téléphonie.
La Directive (UE) 2019/882, par exemple, prévoit que les livres numériques et logiciels spécialisés soient accessibles à compter du 28 juin 2025.
De plus, la Directive (UE) 2016/2102 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public a été mise en vigueur depuis le 22 décembre 2016, renforçant ainsi l'obligation d'accessibilité existante au droit de l'UE.
