Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre Hachette Livre – branche Education - (ci-après « l’Editeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans la rubrique « Mentions légales », et tout enseignant inscrit (ci-après ensemble les « Parties ») ayant passé une commande via le site www.enseignants.hachette-education.com (ci-après le « Site »).
Les présentes CGV sont complétées par les Conditions d’utilisation du Site et la Charte données personnelles.
Le Site propose au Client :
- La mise à disposition d’un ouvrage scolaire dans la matière et le niveau enseignés par le Client inscrit, dans un but de documentation des enseignants de France, DROM-COM et des établissements français à l'étranger, en contrepartie d’un forfait de mise à disposition. Ces ouvrages étant des spécimens, ils sont strictement interdits à la revente ;
- La vente d’ouvrages scolaires dans la limite d’un seul exemplaire papier par titre et par année scolaire ;
- La vente de matériel annexe (CD audio, DVD, CD Rom, photofiches, flashcards, coffrets, transparents, etc.).
Pour la commande d’ouvrages papiers en nombre, les Clients sont invités à contacter leur libraire.
Pour la commande d’ouvrages scolaires numériques et/ou de ressources numériques payantes, les Clients sont redirigés sur le site du Kiosque numérique de l’éducation (ci-après « KNE ») via le lien https://www.kiosque-edu.com. Ils peuvent également se rendre sur les sites marchands consacrés.
1. DEFINITIONS
Les termes listés ci-après auront, dans le cadre des présentes CGV, les définitions suivantes :
- Client(s) : enseignant francophone(s) (France Métropolitaine (Corse comprise), départements et régions d’outre-mer, collectivités d’outre-mer (ci-après « DROM-COM ») ou des établissements français à l'étranger) inscrit(s) sur le Site exploité par l’Editeur.
- Items : ouvrage documentaire ou non, matériel annexe (CD audio, DVD, CD Rom, photofiches, flashcards, coffrets, transparents, etc.).
2. OBJET DES CGV ET MODIFICATION
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l’Editeur et le Client pour la vente des Items proposés sur le Site.
Toute commande passée sur le Site implique la reconnaissance de la capacité juridique du Client et son acceptation expresse et sans réserve aux présentes CGV qui ne sont disponibles qu’en langue française. L’acceptation formelle des présentes CGV sera demandée au Client avant la validation de sa commande,
Lesdites CGV étant susceptibles de faire l'objet de modifications par l’Editeur, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site au jour où le Client passe sa commande. L’Editeur invite donc le Client à les imprimer et/ou les sauvegarder.
Les Items achetés sur le Site sont uniquement destinés à un usage privé et/ou collectif en classe, toute autre reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés et exposent son auteur aux poursuites prévues par les dispositions en vigueur du code de la propriété intellectuelle.
3. DISPONIBILITE / MODIFICATION DE L’OFFRE
La commande des Items via le Site est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, d’événement hors du contrôle de l’Editeur ou période de maintenance.
La commande des Items est toutefois conditionnée par la disponibilité de l’Item dans les stocks.
L’Editeur se réserve le droit d'apporter toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles à son offre, et, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou d’arrêter définitivement l'accès aux téléchargements et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
4. INSCRIPTION- COMPTE CLIENT
Afin de pouvoir accéder à la commande des Items via le Site, le Client doit préalablement se créer un compte et fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription en ligne. Ces informations sont confidentielles et réservées à la gestion des commandes sur le Site par l’Editeur.
Ces informations sont confidentielles et traitées conformément aux finalités définies dans la Charte Données personnelles. En fonction des choix émis lors de la création de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir les lettres d’information de l’Editeur étant précisé qu’il peut revenir sur son choix à tout moment.
Une fois le formulaire d’inscription complété, le Client reçoit sur sa boîte mail, un email de bienvenue. Le Client peut, à tout moment rectifier ou compléter les informations le concernant si elles sont inexactes ou incomplètes en cliquant sur la rubrique « Mon compte ».
L’Editeur se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client si ce dernier n’a pas respecté les CGV.
Pour désactiver son compte, le Client doit s’identifier et cliquer sur la rubrique « Mon compte », puis cliquer sur le bouton « Supprimer mon compte » figurant sur le côté du formulaire. Il recevra alors un email de confirmation de sa désinscription.
5. DONNÉES PERSONNELLES
L’Editeur se conforme à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, au Règlement Européen pour la protection des données personnelles ainsi qu’à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Pour plus d’informations, l’Editeur invite le Client à consulter la Charte données personnelles.
6. PRIX
Les prix, y compris les frais d’envoi de la commande, sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont facturées et payables en Euros.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de la disponibilité des Items.
En cas de commande pour une livraison hors Union européenne et dans les DROM-COM ou des établissements français à l'étranger, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Les Items demeurent la propriété de l’Editeur jusqu'au complet paiement du prix. Les frais de communication liés à l'accès et à l'utilisation du Site restent à la charge du Client.
7.COMMANDE
En cliquant sur l'intitulé ou le visuel d'un Item, le Client accède à sa page de présentation sur laquelle est proposé son achat. Le Client peut, en cliquant sur « Ajouter au panier », placer dans un panier de commande les Items de son choix. Il ne peut acheter un même Item qu’une seule fois et en un seul exemplaire, s’il tente d’acheter un titre une deuxième fois, un message d’alerte lui indiquera que ce titre est déjà en sa possession. Il peut, à tout moment, visualiser son panier, supprimer un (ou plusieurs) Item(s) de son panier et terminer sa commande. Le panier n'est conservé que 48 h à partir de sa date de création.
Après avoir cliqué sur « Valider votre panier » et validé son adresse de livraison, un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total de la commande est alors présenté au Client. Tel qu’indiqué à l’article 1 des présentes, le Client doit ensuite accepter expressément les CGV en cochant la case liée au texte suivant : " En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ". Le Client valide ensuite sa commande en cliquant sur le mode de paiement qu’il choisit. Le Client peut renoncer à sa commande jusqu'à la validation du paiement de sa commande.
8. PAIEMENT
Au moment de valider sa commande en ligne, le Client a le choix de régler sa commande en ligne par carte bancaire (possible uniquement pour des montants compris entre 0,76 Euros et 300,01 Euros) ou par paiement différé par bon de documentation tel que précisé à l’article 8.2 ci-après.
8.1 Paiement immédiat en ligne
Si le Client choisit le « paiement immédiat en ligne » le paiement de la commande se fait par carte bancaire (VISA©, V PAY©, MASTER CARD© - CARTES BLEUES uniquement) via le système sécurisé Paybox.
La sécurité des transactions de paiement est assurée grâce au procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Cette technologie permet de crypter les données de la totalité des échanges entre deux ordinateurs reliés à Internet. Toutefois, en acceptant de payer en ligne, le Client déclare connaître les risques inhérents à ce type de procédure, et renonce expressément à toute réclamation et/ou recours de quelque type que ce soit à l'encontre de l’Editeur en cas d'interception et/ou utilisation à l’insu et/ou sans l’accord du Client de ses coordonnées bancaires par un tiers. En effet, les transactions bancaires sont réalisées par la société la société PAYBOX / POINT TRANSACTION SYSTEMS, filiale du groupe Verifone, et l’Editeur ne traite aucunes coordonnées bancaires.
Après validation du paiement, le Client reçoit sur l’adresse e-mail qu’il aura indiqué lors de son inscription, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte, ainsi qu’un ticket de son achat. Le Client peut imprimer la page où figure l'écran de confirmation de commande. Il est invité à noter son numéro de commande qui lui sera demandé en cas de réclamation.
8.2 Paiement différé par bon de documentation
Si le Client choisit le « paiement différé par bon de documentation », il se voit alors proposer d’imprimer un bon de documentation pré-rempli. Il devra envoyer ce bon de documentation accompagné d’un des deux modes de règlement prévus ci-après.
8.2.1 Paiement par chèque
Dans ce cas, le Client devra imprimer le bon de documentation, le compléter et l’envoyer, à l’adresse indiquée sur le bon de documentation, accompagné d’un chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre de LPC. Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du bon de commande et du règlement.
8.2.2 Paiement par bon administratif pour paiement par l’établissement à réception de la facture et de la commande
Dans ce cas, le Client devra imprimer le bon de documentation, le compléter et l’envoyer, à l’adresse indiquée sur le bon de documentation. Pour être pris en considération, le bon imprimé doit obligatoirement comporter le cachet de l’organisme payeur. Le règlement doit se faire à réception de la facture, par chèque ou par virement, au plus tard dans les 30 jours suivants la réception de la commande.
9. PREUVE- SUIVI DE COMMANDE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Paybox constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Editeur et ses Clients.
Le menu " Suivi des commandes " permet au Client de savoir où en sont ses commandes : références, date, détails, montant TTC et état de la commande. Ces informations sont conservées en ligne deux ans à partir de la date de validation de la commande.
Le Client peut également contacter le service clientèle de l’Editeur afin :
- de connaître le prix, la date de parution ou la disponibilité d'un Item ;
- d’avoir des précisions sur le traitement de sa commande.
Ce service clientèle est joignable par mail à l’adresse suivante : relations-enseignants.hachette-education@lpc.fr ou par téléphone : depuis la France métropolitaine au 05 49 91 98 55, depuis l'étranger au 0033 5 49 91 98 55, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h 30
10. LIVRAISON
10.1 L'adresse de livraison
Pour la première commande, la livraison des Items se fera obligatoirement à l’adresse de l’établissement sélectionné par le Client lors de l’inscription. A partir de la deuxième commande, le Client pourra indiquer une seconde adresse de livraison de son choix.
10.2 Modalités de livraison
Le délai de livraison maximal est de 20 jours ouvrés à compter de la commande de l’Item. En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter le service clientèle dont les coordonnées sont indiquées à l’article 9 des présentes CGV. Les produits seront livrés au fur et à mesure de leur disponibilité. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition de l’Item auprès du Client.
11. DROIT DE RETRACTATION
Concernant les ouvrages, le Client peut, dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la livraison de sa commande, exercer un droit de rétractation auprès de l’Editeur, en contactant le service clientèle dont les coordonnées sont indiquées à l’article 9 des présentes CGV qui lui indiquera l’adresse de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des ouvrages achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour seront à la charge du Client (sauf en cas de défaut de conformité tel que visé à l’article 12 des CGV).
En revanche, les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques visés à l’article L.221-28 du Code de la consommation, et donc le matériel CD audio, DVD, CD Rom, etc. ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Client lorsqu'ils ont été descellés par ce dernier après la livraison.
12. CONFORMITE DES ITEMS
Dans le cas où l’Item livré serait abîmé ou ne correspondait pas à la commande, le Client devra en faire état au service clientèle de l’Editeur dont les coordonnées sont indiquées à l’article 9 des présentes CGV et renvoyer sa commande à l’adresse qui lui sera alors indiquée. Dans une telle hypothèse, l’Editeur s’engage à rembourser ou à échanger de tels Items et à prendre en charge les frais de retour sur présentation d’un justificatif.
13. REMBOURSEMENT
Sauf retard justifié, le remboursement du montant des Items mentionnés à l’article 11 des CGV comme pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation sera effectué au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivants leur réception par l’Editeur. Ce montant des Items sera majoré des frais de livraison standard, l’Editeur n’étant pas tenu de rembourser les frais supplémentaires en cas de choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard qu’il propose.
Le Client accepte expressément que le remboursement s'effectuera par lettre-chèque jusqu’à 150 Euros et par virement au-delà (après réception d’un RIB envoyé par le Client), adressé au nom du Client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation
14. DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Item sont à la charge du Client, considéré comme importateur, et relèvent de sa responsabilité. L’Editeur n’est pas tenu de vérifier les droits de douane et taxes applicables. Il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
En particulier, le Client devra faire son affaire de toute taxe, redevance ou rémunération due au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle dans le pays de livraison.
15. RESPONSABILITES ET GARANTIES
Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations qu’il fournit sur le formulaire d'inscription en ligne mentionnés à l’article 4 des présentes CGV et est seul responsable de la confidentialité du courriel et du mot de passe qu’il aura choisis pour pouvoir s’identifier et passer commande. En conséquence, toute commande pour laquelle le Client aura été identifié grâce à un email et un mot de passe en cours de validité sera prise en compte par l’Editeur et engagera le Client. La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe au Client dès la livraison des Items.
La responsabilité de l’Editeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation, dûment prouvé par ses soins.
16. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à faire valoir ladite clause.
Dans le cas où l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité des CGV dans leur ensemble qui demeureront pleinement applicables.
17. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du droit français. En cas de litige portant notamment sur l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable. A défaut de solution amiable, le Client est informé qu’il pourra faire appel gratuitement à un Médiateur externe. En cas d’échec de la Médiation, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux compétents français.